Amendement n° 77 de M. Olivier Véran à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement précisant que le périmètre des dépenses couvertes par la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment médicales et paramédicales, doit être précisé par décret en Conseil d’État. Toutefois, la rédaction adoptée par le Sénat est déjà satisfaite, puisqu’un décret précise déjà le périmètre des dépenses (article R. 314-26 du code de l’… (extrait)