Amendement n° 79 (Rect) de M. Olivier Véran à l'article 40 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « expérimental », insérer les mots : « , pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et pour une durée déterminée par décret ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser le présent article afin de s’assurer de sa constitutionnalité. Pour cela, il est indispensable que la loi précise elle-même la durée de l’expérimentation.