Amendement n° 80 de M. Olivier Véran à l'article 40 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le dernier alinéa de cet article précise que les établissements et services mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1, dont les FAM et les SMSAH, doivent être signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et des moyens (CPOM), dans le cas où l’autorité délégataire désignée est le directeur général de l’agence régionale de santé. Cela implique que cela ne serait pas le cas si c’est le conseil … (extrait)