Amendement n° 82 de M. Olivier Véran à l'article 40 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement. »

L'exposé des motifs

Il convient de préciser le présent article afin de s’assurer de sa constitutionnalité.