Amendement n° 94 de Mme Claire Guion-Firmin à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 35, substituer aux mots : « , à La Réunion et à Saint-Martin » les mots : « et à La Réunion ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, substituer aux mots : « , La Réunion et Saint-Martin » les mots : « et La Réunion ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 42, substituer aux mots : « , de La Réunion ou de Saint-Martin » les mots : « ou de La Réunion ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, supprimer les mots : « ou à Saint-Martin ». V. - En conséquence, à l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à insérer un article additionnel au sein du code de la sécurité sociale afin de maintenir à Saint-Martin les règles d’exonérations de cotisations patronales issues de la LODEOM du 27 Mai 2009 et actuellement en vigueur. Et ce, dans une logique de véritable différenciation, visant notamment à compenser l’absence d’instauration du CICE majoré dans cette Collectivité d’Outre-mer e… (extrait)