Non soutenu.
Substituer à l'alinéa 12 les quatre alinéas suivants : « 1° bis Le 3° du même II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code ; « b) L’article L. 313-26, afin de redéfinir les modalités de qualification entre actes d’aide et actes de soins lors d’une pri… (extrait)
Cet amendement prévoit d’étendre les dérogations sur deux points : - les règles d’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de favoriser les innovations organisationnelles et permettre d’expérimenter de nouvelles formes de coopération entre les acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires au service du parcours de santé et de vie des personnes ; - les modalités de… (extrait)