Amendement n° 105 de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du A du VI de l’alinéa 115, supprimer les mots : « , à l’exception des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail. » II. - En conséquence, supprimer les deux derniers alinéas du même A. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 8 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 LFSS met en œuvre un des principaux engagements du Président de la République en transformant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient t… (extrait)