Amendement n° 106 de M. Vincent Descoeur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa du A du VI de l’alinéa 115, substituer à la date : « 1er octobre » la date : « 1er juillet ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est une position de repli par rapport à l’amendement précédent qui propose d’avancer l’entrée en vigueur de la baisse des cotisations patronales chômage au 1er juillet 2019, à l’instar de la mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, dont le Gouvernement vient de décider l’accélération et l’intervention plus tôt au 1er juillet au lieu du… (extrait)