Amendement n° 115 de Mme Valérie Rabault à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « En annexe au décret, sont présentés les effets de l’allègement général pour les rémunérations suivantes : 1 salaire minimum de croissance ; 1,1 salaire minimum de croissance ; 1,2 salaire minimum de croissance ; 1,3 salaire minimum de croissance ; 1,4 salaire minimum de croissance ; 1,5 salaire minimum de croissance et 1,6 salaire minimum de croissance. Est également présentée l’articulation entre allègement général et exonérations de cotisations … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet article, le Gouvernement propose de remplacer le CICE par une exonération de cotisations sociales patronales. Or cette exonération se cumule avec des allègements Fillon existants. La question qui se pose est de savoir comment se traduit « l’intersection » des allègements existants avec les exonérations nouvellement mises en place. Le Gouvernement semble avoir perçu cette difficulté puisque… (extrait)