Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - À titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de trois mois, dans les territoires mentionnés à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les dispositions de la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux professionnels libéraux dont la durée d’activité n’excède pas trois semaines par an. « II… (extrait)
Comme le prévoient les dispositions de la loi dite « Montagne II », le présent amendement vise à mettre en place, pour une durée limitée à trois mois, une expérimentation pour remédier à la situation défavorable dans laquelle se trouvent les professionnels libéraux pluriactifs, en particulier dans les zones de montagne, s’agissant du principe de cotisation forfaitaire minimale vieillesse qui leur … (extrait)