Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « XVI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » « XVII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du… (extrait)
Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d’opérer cette « bascule », il a baissé en loi de finances pour 2018 le taux du CICE d’un point (passage de 7 à 6 %), c’est-à-dire qu’il a alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros en année pleine. À cet effet s’ajoute l’… (extrait)