Amendement n° 174 de M. Bernard Perrut à l'article 9 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Adopté par le Sénat, l’article 9 quater vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux prémix à base de vin. L’objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l’alcool en luttant contre des produits considérés comme s’adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, la rédaction actuelle de cet article dépasse largement cet objectif puisqu’il assujettit involontairement à … (extrait)