Amendement n° 175 de M. Olivier Véran à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 109 les trois alinéas suivants : « b) Le VII est ainsi modifié : « - Au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’exonération prévue au I du présent article donne lieu à compensation intégrale par l’État. » ; « - Les mots : « l’exonération prévue à l’article L. 741-5 du présent code et de » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'un oubli.