Amendement n° 176 de M. Olivier Véran à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 3° du IV de l’alinéa 115, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au dernier alinéa de ».

L'exposé des motifs

Amendement de correction d'une erreur de plume.