Amendement n° 177 de M. Olivier Véran à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le 6° du IV de l’alinéa 115 : « 6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 6243-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L’État prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis qui font l’objet des exonérations prévues aux articles L. 6227-8-1 et L. 6243-2. »

L'exposé des motifs

Amendement de correction rédactionnelle.