Amendement n° 180 de Le Gouvernement à l'article 7 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime une exonération introduite par le Sénat pour faire bénéficier tout employeur d’une exonération de cotisations sociales de 3 000 euros pour toute embauche d’un pompier volontaire ou toute personne salariée qui devient pompier volontaire. Cette mesure pose des problèmes de principe et d’équité évidents dès lors que la charge liée pour l’employeur à l’emploi de pompiers volont… (extrait)