Amendement n° 182 de Le Gouvernement à l'article 11 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif spécifique de compensation de la hausse de la CSG par prise en charge d’une fraction des cotisations d’assurance vieillesse pour les artistes auteurs, que le Gouvernement prévoit déjà de mettre en place, par la voie réglementaire, à compter du 1er janvier 2020. Dans l’intervalle, un mécanisme transitoire est prévu, fonctionnant selon des modalit… (extrait)