Amendement n° 183 de Mme Lise Magnier à l'article 9 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 quater, adopté par le Sénat, vise à étendre la taxe existante dite Premix, aux premix à base de vin. L’objectif poursuivi est de prévenir les mésusages de l’alcool en luttant contre des produits considérés comme s’adressant spécifiquement à des jeunes ou à des consommatrices. Or, en l’état de sa rédaction, cet article va bien au-delà de cet objectif puisqu’il assujettit involontairemen… (extrait)