Amendement n° 196 de M. Bernard Perrut à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « maladie complémentaire » les mots : « afférentes aux garanties de protection en matière de frais de santé, ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le taux de contribution est fixé à 0,83 %. Il est ajusté par voie d’arrêté, le cas échéant, afin de ne pas excéder le rendement de 300 millions d’euros, conformément aux dispositions de la convention nationale des médecins libéraux du 25 août 2016 ».

L'exposé des motifs

Dans un objectif de simplification déclarative, la contribution visée à l’article 12 est assise sur les sommes assujetties à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) instituée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, à savoir le montant des primes et cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées au profit d’une mutuelle, entreprise d’assurance ou institution de prévoyance. … (extrait)