Amendement n° 213 de Mme Véronique Louwagie à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer le A du VI de l'alinéa 115. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

L’amendement vise à supprimer le A de l’article 8 VI du présent projet de loi, qui a notamment pour objet de reporter au 1er octobre 2019 l’inclusion de la contribution patronale assurance chômage dans la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations sociales (réduction Fillon). Cette baisse supplémentaire de 4 points pour les rémunérations allant jusqu’à 1.6 SMIC, actée… (extrait)