Amendement n° 220 de Mme Audrey Dufeu à l'article 9 ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la référence : « à l’article 401 » les références : « aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence : « au même article 401 » les références : « aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de précision et de logique. Dans sa rédaction actuelle, un certain nombre de produits à référence alcooliques sont exclus de la taxe, l’article 401 du code général des impôts ne faisant pas référence à l’ensemble des boissons alcooliques. En effet, celui-ci ne concerne que les produits intermédiaires (vin doux, porto) et alcools « forts » (rhum, etc.), mais n’inclu… (extrait)