Amendement n° 222 de Mme Audrey Dufeu à l'article 9 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « 520 A » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin afin de l’aligner sur celle des « prémix » à base d’autres boissons alcoolisées. Afin de permettre une taxation des alcools type « vinpops », il n’est pas nécessaire de modifier l’ensemble du b de l’article 1613 bis du code général des impôts, dont la rédaction est extrêmement sensible. Il suffit de supprimer la référence… (extrait)