Amendement n° 235 de M. Philippe Berta à l'article 42

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « compensation », insérer les mots : « sur proposition de l’entreprise et, le cas échéant, sur la base du coût net et de la valeur faciale des indications disposant d’une autorisation de mise sur le marché ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence le mécanisme de fixation du montant de la compensation du dispositif d’accès précoce pour les extensions d’indications avec le mécanisme existant pour les premières indications. Lors de la délivrance d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) pour la première indication d’un médicament, le montant de la compensation est fixé par l’entreprise pour la… (extrait)