Amendement n° 236 de M. Jean-Pierre Door à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’article L. 862-4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1 sont exonérées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’assiette de la taxe dite « patientèle » et éviter que l’actuelle rédaction entraine mécaniquement une majoration conséquente de la fiscalité sur la santé. Une telle majoration viendrait inéluctablement peser sur le pouvoir d’achat des français, ce qui est d’une part, évidemment inopportun et d’autre part, ne parait pas refléter l’intention gouvernementale. Pour rap… (extrait)