Tombé.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise, après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d’un groupe générique ».
L’article 43 vise à créer un dispositif adapté aux médicaments hybrides, dont notamment les médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif, visant à préciser les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien. L’article L. 5125-23-4, abrogé par la présente Loi, prévoyait, en cas d’inscription au répertoire des génériques, des condition… (extrait)