Non soutenu.
Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants : « 1° ter Le III est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Un comité technique composé de représentants de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, des agences régionales de santé, des conseils départementaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie émet un avis sur ces expérimentations, leur mode de financement ainsi que leurs modalité… (extrait)
L’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a opportunément permis la création d’un dispositif d’expérimentations dérogatoires au droit commun du secteur sanitaire et médico-social, favorisant ainsi l’innovation dans le système de santé. Au niveau national, c’est ce que l’article R. 162-50-2 du code de la sécurité sociale appelle le « com… (extrait)