Amendement n° 245 de M. Philippe Berta à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’ouverture des autorisations temporaires d’utilisation à de nouvelles indications. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport d’évaluation, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, sur l’évolution du système d’ATU, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. L’Autorisation Temporaire d’Utilisation (ATU) est une autorisation qui permet, à des fins thérapeutiques, et à titre exceptionnel, d’utiliser des médicaments avant une Autorisation … (extrait)