Rejeté.
Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 162-17-1-3. - Les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, sont définies par décret en Conseil d’État. « Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments orphelin… (extrait)
Les modalités actuelles d’évaluation des médicaments reposent sur une approche comparative du rapport coût/efficacité d’un nouveau traitement, par rapport aux traitements préalablement disponibles sur le marché. Lors du dernier CSIS, une évolution de l’évaluation a été envisagée : un groupe de travail a été missionné, notamment en vue de fondre les deux axes actuels d’évaluation, l’évaluation du s… (extrait)