Amendement n° 252 de M. Francis Vercamer à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132-7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D. 241-6 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose que le Gouvernement établisse un rapport sur l’impact financier de la suppression de l’exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires.