Tombé.
I. - Après la première occurrence du mot : « travail » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 53 : « et des particuliers employeurs, sont exonérés du paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 du présent code, dans les conditions définies au présent article. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles … (extrait)
La réforme des dispositifs d’exonérations de charges sociales dans les Outre-mer présentée par le gouvernement vise à simplifier et recentrer sur les bas salaires ce mécanisme de baisse du coût du travail. Contrairement aux engagements pris par le gouvernement de laisser la Guyane dans un dispositif spécifique renforcé au moins équivalent à l’existant pour traiter une situation sociale particulièr… (extrait)