Amendement n° 262 de M. Francis Vercamer à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 241-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 241-11. - Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. À partir de ce seuil, l’exonération décroît et devient nulle lorsque la rémunération est égale… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une dégressivité de l’exonération de charges à partir de 1.2 SMIC pour les associations intermédiaires. Les associations intermédiaires contribuent à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Elles ont recours à des CDD d’usage et les salariés en-dessous de 1.1 SMIC sont peu nombreux.