Amendement n° 263 de M. Francis Vercamer à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant : « XII bis. - Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant les conséquences de la modification du crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi pour les entreprises individuelles imposées sur le revenu. »

L'exposé des motifs

Il y a lieu d’évaluer l’impact des modifications apportées par ce projet de loi, sur les revenus nets des artisans et des commerçants indépendants. Si ces entreprises bénéficient des allégements de charges en lieu et place d’un crédit d’impôt, leur bénéfice fiscal va augmenter fortement, et par conséquent leurs impôts sur le revenu également. Les charges sociales des indépendants étant indexées su… (extrait)