Amendement n° 265 de M. Thierry Michels à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement procède à l’évaluation de l’impact financier pour les structures visées à l’article L. 5132-7 du code du travail, de la suppression de l’exonération dont les modalités étaient visées à l’article D. 241-6 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Afin de préserver les engagements du gouvernement au bénéfice de l’ensemble des structures de l’IAE (Insertion par l’Activité Economique), le basculement d’exonérations spécifiques au système d’allègements généraux ne doit pas créer de préjudice aux associations intermédiaires. En effet, ces dernières sont des acteurs indispensables au placement dans le marché du travail des personnes qui en sont … (extrait)