Rejeté.
Après l’alinéa 112, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2020, un rapport d’évaluation du coût financier et de l’impact économique du dispositif d’exonération des cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels agricoles prévu à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime. »
Le projet de suppression des exonérations de cotisations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE), initié en 1ère lecture du PLFSS, aurait constitué une entrave sérieuse à la compétitivité des exploitations agricoles. Malgré la proposition des rapporteurs de la commission des Finances et de la Commission des Finances de maintenir le dispositif (dont l’exonération ne… (extrait)