Amendement n° 270 de Mme Josiane Corneloup à l'article 42

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 65, après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « sont définies par décret en Conseil d’État, après concertation avec les professionnels de santé concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement prématuré dans l’attente de l’évaluation globale de l’homéopathie qui fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français. Un tiers des médecins généralistes, 78 % des sages-femmes et 100 % des pharmaciens ont intégrés l’homéopathie à leur pratique. De nombreuses études ont démontrés que les… (extrait)