Amendement n° 271 de Mme Jeanine Dubié à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le 7ème alinéa de l’article 29. Cet alinéa permettrait aux Agences Régionales de Santé (ARS) d’adapter les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires affectés aux transports terrestres aux besoins des établissements de santé. Aujourd’hui, les articles R.6312 du Code de la santé publique déterminent tous les 5 ans un nombre de véhicules affectés aux tra… (extrait)