Amendement n° 277 de Mme Jeanine Dubié à l'article 9 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après le mot : « alcooliques », la fin du b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « qui ne bénéficient pas d’indications géographiques protégées ou d’attestations de spécificité au sens de la réglementation de l’Union européenne, et qui contiennent plus de 35 grammes de sucre ou une édulcoration équivalente par litre exprimée en sucre inverti, font l’objet d’une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance mala… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à réécrire le dispositif sur la taxe prémix actuellement envisagée afin qu'il ne concerne que les vins aromatisés (vinipops).