Amendement n° 279 de M. Francis Vercamer à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’extension de la taxe « Premix », prévue à l’article 1613 bis du CGI, et applicable aux boissons aromatisées à base de vin. Cette disposition, introduite par amendement au Sénat, vise à taxer les producteurs utilisant une référence à un alcool comme argument de vente de leurs produits. L’intention de son auteur est louable, dans la mesure où il vise à prév… (extrait)