Amendement n° 282 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’article L. 862-4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d’indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321-1 sont exonérées. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à préciser la référence au dernier alinéa du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale. En effet, cet alinéa renvoie au 5° de l’article L321-1. Or, cette référence n’existe plus, l’article L. 321-1 ayant été modifié en 2016. Cet amendement reprend donc la rédaction du dernier alinéa du IIbis de l’article L. 862-4. Les indemnités complémentaires au… (extrait)