Amendement n° 300 de M. Pierre Dharréville à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article étend le champ d’application d’un dispositif de « paiement à la qualité des établissements de santé » voté dans le cadre du dernier PLFSS, et qui prévoit d’attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies. Le montant de l’intéressement sera proportionnel aux économies réalisées. Au sein de la sphère hospitalière, ce système est étendu au secteur psyc… (extrait)