Amendement n° 307 de M. Pierre Dharréville à l'article 11 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En application d’une disposition adoptée dans le cadre de la loi PACTE, cet article prévoit l’exonération du forfait social sur les sommes versées par les entreprises de moins de 50 salariés au titre de l’intéressement et de la participation. Il prévoit également l’exonération de forfait social sur les sommes versées par les entreprises employant entre 50 et 249 salariés au titre de l’intéressemen… (extrait)