Amendement n° 309 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition, adoptée en première lecture par le Sénat, ayant pour objet de récréer une exonération spécifique pour les associations intermédiaires intervenant dans le secteur des services à la personne. Les associations intermédiaires bénéficieraient, pour leurs salariés intervenant dans ce secteur, d’une exonération maximale des cotisations patronales jusqu’à 1,… (extrait)