Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le II de l’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis dans le cadre d’une sécurisation des emprunts structurés détenus par les établissements publics de santé est égal au taux de rendement de l’obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l’emprunt structuré faisant l’o… (extrait)
Cet amendement rétablit un article visant à sécuriser la dette toxique qui pèse encore sur certains hôpitaux, en facilitant les conditions de renégociation de ces prêts très risqués, et éviter ainsi une dégradation de leur situation financière. Près d’une centaine d’hôpitaux sont concernés, des établissements de toutes les tailles et répartis sur l’ensemble du territoire. La dette toxique de ces h… (extrait)