Amendement n° 315 de Le Gouvernement à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 94 à 97.

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté deux amendements visant à modifier les critères de fixation de prix des dispositifs médicaux. Au regard de la dépense de la liste des produits et prestations (LPP) particulièrement dynamique, de 5 % par an en moyenne, et de la modification récente des critères de fixation de prix, il est préférable de conserver les critères de prix actuels. Il s’agit en effet de pouvoir conserver… (extrait)