Amendement n° 316 de Le Gouvernement à l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’introduction par le Sénat d’une taxe sur les produits alimentaires à référence alcoolique, dont l’applicabilité, après analyse approfondie, n’est pas possible en l’état. En effet, il n’existe à ce jour aucun critère objectif permettant de déterminer précisément le champ d’application de la taxe. En particulier, la qualification juridique des « références alcoolique… (extrait)