Amendement n° 318 de Le Gouvernement à l'article 33 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 33 bis introduit par le Sénat et qui vise à lever l’interdiction faite à tous les auxiliaires médicaux d’accroître leur activité rémunérée lorsqu’ils accueillent des étudiants en stage. La disposition dont il est proposé le rétablissement fait probablement l’objet d’une interprétation erronée. Elle n’a ni pour objet, ni pour effet d’interdire la p… (extrait)