Amendement n° 325 de Le Gouvernement à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique également aux gains et rémunérations des apprentis pour lesquels l’employeur n’est pas éligible à l’exonération prévue à l’article L. 6227-8-1 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Le dispositif d’exonération spécifique sur les contrats d’apprentissage dans le secteur privé bénéficiait également à des employeurs publics dans le secteur industriel et commercial, notamment certains employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux. Or, ces entreprises ne peuvent aujourd’hui pas bénéficier ni des allègements généraux, ni du dispositif spécifique maintenu pour le secteur… (extrait)