Amendement n° 328 de Le Gouvernement à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’article 29 élargit les dérogations possibles dans le cadre expérimental mis en place par l’article 51 de la LFSS. La rédaction proposée initialement prévoyait que des expérimentations pourraient également à ce titre porter sur le dispositif de régulation du nombre de véhicules de transports sanitaires. Le Gouvernement entend favoriser une application concertée des règles relatives à l’organisati… (extrait)