Amendement n° 332 de M. Bernard Perrut à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « l’année précédant l’année civile considérée ».

L'exposé des motifs

L’article 27 du PLFSS tend au développement du financement par la qualité. Dans ce cadre, il prévoit la possibilité pour les directeurs généraux d’ARS, à compter de 2020, de sanctionner les établissements « dont les résultats n’atteignent pas pendant trois années consécutives un seuil minimum pour certains des critères liés à la qualité et de la sécurité des soins ». Deux ajouts à cet article sont… (extrait)