Amendement n° 333 de M. Marc Le Fur à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à pérenniser au-delà de 2020 le dispositif TODE.